Dès le 1er octobre, c’en sera notamment fini de l’accumulation des frais de recouvrement, a promis la Chambre nationale des huissiers de justice.Image prétexte.Par BelgaPublié le 24/09/2024 à 19:50 Temps de lecture: 1 min
Les huissiers de justice appliqueront un tarif adapté en matière civile et commerciale à partir du 1er octobre. Le tarif sera d’une part simplifié, passant de dix catégories à trois ; certains frais sont supprimés ; et enfin, certains coûts deviendront plus prévisibles en devenant forfaitaires. L’arrêté royal modifiant le tarif a été publié en juin dernier au Moniteur belge, a indiqué la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHB).
Le tarif n’avait plus été adapté, hors indexation, depuis sa fixation par arrêté royal de 1976 et comprenait donc des frais devenus obsolètes, a noté la CNHB.
Cette nouvelle loi du ministre de la Justice, pensée en collaboration avec la CNHB, fait suite aux commentaires de l’Observatoire des prix, qui constatait notamment qu’aucune distinction n’était faite entre les personnes qui ne veulent pas payer et celles qui ne peuvent pas payer.
Dès le 1er octobre, c’en sera notamment fini de l’accumulation des frais de recouvrement, a promis la Chambre nationale des huissiers de justice. « Les frais deviennent plus prévisibles grâce à l’utilisation de coûts forfaitaires. Ceux qui remboursent leurs dettes au moyen d’un plan de paiement mensuel ne doivent plus s’acquitter de droits d’acompte », a indiqué la CNHB. « Par ailleurs, le droit de recouvrement est remplacé par un honoraire de recouvrement fixe et dégressif. A cela s’ajoutent des frais de dossier fixes de 50 euros, qui comprennent toutes les recherches et communications avec le citoyen. »
Pour une meilleure compréhension de toutes les personnes concernées, le vocabulaire légal est simplifié. Les termes obsolètes débours ou vacations retrouvent une terminologie accessible à tous, et les huissiers sont désormais tenus d’écrire les termes en toutes lettres et ne peuvent plus se contenter d’abréviations.
Enfin, les créances relatives aux services de base (eau, gaz, électricité, hôpital, télécommunication et factures scolaires) bénéficieront du tarif le plus bas, quel que soit le montant de la dette. A noter également concernant les dettes de services de base, qu’un fonds de solidarité alimenté par la profession permettra de réduire le coût de l’intervention d’un huissier de justice supporté par les débiteurs.
Le Soir
