Le Parlement bruxellois a adopté vendredi par 45 oui et 16 non la proposition portée par le PS et soutenue par la gauche (PTB, Ecolo, Groen, Vooruit, Team Fouad Ahidar) visant à rendre contraignante la grille indicative des loyers. Objectif : intensifier la lutte contre les loyers abusifs.
Le nouveau dispositif avait été adopté en commission du Logement, il y a un peu plus d’une semaine. Appelé à entrer en vigueur le 1er mai, il avait déjà donné lieu à des échanges plutôt tendus, à l’entame de la séance, le matin.
Parmi les partisans du dispositif, on juge que la mesure peut être favorable aux locataires dans le contexte de la crise du logement en Région bruxelloise, avec une augmentation moyenne des loyers de 20 % au cours des deux dernières décennies et au moins 30.000 loyers jugés abusifs.
Le texte renforce l’ordonnance « loyers abusifs », adoptée en 2021 à l’initiative de Martin Casier (PS) et qui avait permis la création de la Commission paritaire locative (CPL), chargée d’émettre des avis sur la justesse des loyers, en se basant sur la grille indicative des loyers.
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De nouveaux articles interdisent à présent aux bailleurs de proposer des loyers abusifs et créent le droit à une révision du loyer.
A droite, on juge que le vote du jour intervient de manière précipitée et que le dispositif découragera les investisseurs.
« La grille est dépassée, mal construite, fondée sur des données incomplètes et non actualisées… A vouloir réguler sans rigueur, on court à l’échec », a jugé Louis de Clippele (MR).
Ce n’est pas l’avis de Martin Casier et de Kalvin Soiresse qui estiment qu’au contraire, la grille a reflété les évolutions du marché observées depuis 2018.
Dans la majorité sortante, DéFI et l’Open Vld, soutenus en cela par les Engagés, ont tenté en vain d’obtenir le vote d’un amendement reportant de deux ans l’entrée en vigueur des nouvelles mesures pour permettre une mise à jour de la grille de référence des loyers.
