Dernière séance plénière de l’année ce jeudi au Parlement fédéral et dernière chance pour la controversée loi sur la taxation du patrimoine des ASBL d’être votée à temps pour entrer en vigueur en 2024.
Selon toute attente, cela devrait être le cas puisque le texte a fait l’objet d’un compromis entre plusieurs partis la semaine dernière, tant de la majorité que de l’opposition, mais aussi parce que la loi en question porte en réalité sur de très nombreuses dispositions fiscales (ce qui l’a parfois amenée à être qualifiée de ” fourre-tout ” par ses détracteurs) qui doivent absolument être votées avant le passage de l’an neuf pour pouvoir s’appliquer l’année prochaine.
Validée par le gouvernement depuis le conclave budgétaire d’avril 2023, cette loi, portée par le ministre des finances CD&V Vincent Van Peteghem, aura entretemps connu un parcours chaotique. Contesté par l’opposition – singulièrement Les Engagés côté francophone et la N-VA côté flamand – puis visé par une motion en conflit d’intérêt du parlement francophone bruxellois et renvoyé au Conseil d’Etat, le texte avait dû repasser par un accord en comité ministériel restreint pour espérer passer la barre du parlement. Ce fût finalement le cas en Commission des Finances jeudi dernier mais au terme de longs débats qui, achevés dans la soirée, avaient empêché une nouvelle fois le projet d’être considéré en séance plénière. D’où la nécessité de programmer une dernière séance exceptionnelle ce 28 décembre.
Une taxation plus progressive… et donc parfois plus importante
Le point d’accrochage principal porte depuis le début sur la réforme de la taxation du patrimoine des ASBL. Jusqu’à présent, celles-ci payent un taux unique de 0,17% sur la ” masse de leur bien “, ce qui inclut l’immobilier, le matériel, les comptes en banque, etc. En bref, tout ce que possède une ASBL. L’idée était d’établir une taxation plus progressive avec une exemption jusqu’à 50.000 euros (au lieu de 25.000 actuellement) mais aussi des taux jusqu’à trois supérieurs pour les patrimoines de plus de 500.000 euros. Une mesure qui aurait notamment directement concerné des hôpitaux, des établissements de travail adapté, les mutuelles ou encore les pouvoirs organisateurs de l’enseignement libre. Le gouvernement fédéral tablait alors sur des rentrées fiscales supplémentaires d’au moins 82 millions d’euros.
Le texte présenté ce jeudi à la Chambre conserve l’idée d’une taxation progressive mais exonère finalement toute une série de secteurs dont les institutions de santé, l’enseignement, la culture, le sport, les refuges pour animaux et les centres d’archives privés. Avec le vote de cette loi, le gouvernement devrait par ailleurs sauver la réduction du précompte mobilier sur les bons d’État prévue par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem et la programmation de quelques deux-cents millions d’euros de recettes diverses supplémentaires.
RTBF
